Impôt sur la fortune au Luxembourg : qui est concerné et comment le calculer ?

Mathieu Ferretti
3 nov.
2 min de lecture

En complément de l’impôt sur le revenu des collectivités, le Luxembourg applique un impôt sur la fortune (IF), également appelé "impôt sur la fortune nette". Moins connu que d’autres prélèvements, il concerne pourtant de nombreuses entreprises établies dans le pays, notamment les sociétés de capitaux.

Dans cet article, votre expert-comptable au Luxembourg vous explique qui est soumis à l’IF, comment il se calcule, et quelles sont les règles spécifiques à connaître.

Impôt sur la fortune au Luxembourg : qui est concerné et comment le calculer ?

Qu’est-ce que l’impôt sur la fortune ?

L’impôt sur la fortune au Luxembourg est un impôt annuel applicable aux personnes morales, résidentes ou non-résidentes, disposant d’un patrimoine net imposable au Luxembourg.

Il ne concerne pas les particuliers, sauf dans des cas très particuliers. L’IF vise principalement les sociétés de capitaux (SARL, SA, etc.) et repose sur la valeur nette de leur actif.

Entreprises concernées

Sont soumises à l’impôt sur la fortune :

les sociétés de capitaux établies au Luxembourg ;
les établissements stables de sociétés étrangères ;
les sociétés de gestion patrimoniale (sous conditions) ;
certaines fondations ou associations exerçant une activité économique.

Les sociétés de personnes (SENC, SECS) ne sont pas directement imposées, mais leurs associés peuvent l’être individuellement selon leur statut fiscal.

Quelle base de calcul ?

La base imposable correspond à la valeur nette des actifs de la société au 1er janvier de l’année d’imposition, diminuée de ses dettes.

Les éléments à inclure sont :

immobilisations corporelles et incorporelles,
actifs financiers (participations, créances),
disponibilités bancaires,
stocks.

Certains actifs peuvent être exonérés, notamment :

les participations importantes dans d'autres sociétés résidentes,
les avoirs situés à l’étranger pour les sociétés non-résidentes.

Taux et montants

L’impôt sur la fortune se compose de deux volets :

Montant forfaitaire minimal :
- 4 815 € si le total du bilan est inférieur à 350 000 €
- 5 350 € si le total est compris entre 350 000 € et 2 millions €
- 10 700 € si le total dépasse 2 millions €
Taux proportionnel :
- 0,5 % au-delà de 500 millions € d’actifs nets

Ces montants peuvent varier selon la structure et la nature de l’activité de la société.

Déclaration de l’IF

La déclaration de l’impôt sur la fortune est effectuée dans le cadre de la déclaration d’impôt sur le revenu des collectivités, via la plateforme myGuichet. Elle doit être transmise au plus tard le 31 décembre de l'année suivante.