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Cession de parts sociales au Luxembourg : encadrement juridique, fiscal et administratif

Une opération stratégique aux implications multiples

La cession de parts sociales consiste à transférer, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de la participation détenue dans une société (SARL, Sàrl-S, SCI, etc.) à un ou plusieurs nouveaux associés. Cette opération, bien que fréquente, est encadrée par des règles juridiques, fiscales et comptables strictes au Luxembourg.

Chez Global Compta Services, nous accompagnons les associés et les dirigeants à chaque étape de la cession, afin d’en sécuriser le cadre légal, d’en optimiser les incidences fiscales, et de gérer les formalités de dépôt et d’enregistrement.

Dans quels cas céder des parts sociales ?

  • Transmission d’entreprise (vente, départ à la retraite, changement de contrôle)

  • Réorganisation du capital (entrée ou sortie d’associés)

  • Rachat de parts par la société ou par des tiers

  • Donation entre membres d’une même famille

  • Anticipation successorale

 

Chaque situation implique une analyse personnalisée, tant du point de vue juridique que fiscal.

Cadre juridique de la cession

Pour une SARL ou Sàrl-S :

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  • La cession doit être constatée par un acte sous seing privé ou notarié

  • Elle nécessite l’agrément préalable des autres associés à la majorité des parts sociales, sauf clause contraire

  • Le registre des associés doit être mis à jour

  • Un dépôt au Registre de commerce et des sociétés (RCS) est obligatoire si la répartition du capital change

 

Global Compta Services prend en charge l’ensemble de ces démarches en coordination avec votre notaire ou avocat.

Fiscalité de la cession

  • Droits d’enregistrement : en principe 0 % sur les cessions de parts de SARL, sauf si elles portent sur une société à prépondérance immobilière (droit de 6 % à 10 %)

  • Imposition de la plus-value : pour les personnes physiques, la plus-value peut être exonérée sous certaines conditions (durée de détention, régime fiscal, etc.)

  • Retenue d’impôt : aucune retenue à la source n’est appliquée sur les cessions entre résidents, sauf exception

 

Nous analysons en détail la situation des parties pour minimiser les charges fiscales tout en respectant la réglementation luxembourgeoise.

Nos services

Global Compta Services vous propose un accompagnement complet pour toute cession de parts sociales :

  • Préparation du projet de cession (valorisation, audit, conseils juridiques)

  • Rédaction ou validation des actes (protocole de cession, avenant aux statuts)

  • Déclarations fiscales et assistance à l’enregistrement auprès de l’Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA (AED)

  • Mise à jour des registres légaux et du RCS

  • Coordination avec notaires, banques ou experts indépendants

Pourquoi faire appel à Global Compta Services ?

  • Connaissances juridiques et fiscales de la vie des sociétés

  • Maîtrise du droit luxembourgeois des sociétés et de la fiscalité applicable

  • Accompagnement personnalisé, que vous soyez cédant ou repreneur

  • Fiduciaire à taille humaine, réactive, située à Strassen

  • Service en français, avec un interlocuteur unique de confiance

Un projet de cession ? Contactez-nous

Vous souhaitez céder vos parts à un nouvel associé ? Réorganiser votre capital social ?


Confiez votre dossier à Global Compta Services pour une opération conforme, optimisée et bien documentée.

Foire aux questions

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