Obtenir une autorisation d’établissement au Luxembourg

Obtenez votre autorisation d’établissement au Luxembourg avec l’accompagnement de Global Compta-Services. Vérification des conditions, constitution du dossier, démarches administratives.

Généralités sur l'autorisation d'établissement

Définition

L’autorisation d’établissement est une exigence légale pour toute personne physique ou morale souhaitant exercer une activité indépendante au Luxembourg. Elle est délivrée par le ministère de l’Économie, à travers la Direction générale des classes moyennes. Elle concerne les activités commerciales, artisanales et certaines professions libérales.

Obligations

L’exercice d’une activité sans autorisation constitue une infraction. L’autorisation doit être obtenue avant tout début d’activité.

Activités concernées

Activité commerciale (ex. : commerce, restauration, services)
Activité artisanale (ex. : métiers du bâtiment, coiffure)
Activité libérale réglementée (ex. : certaines professions du conseil, de la santé ou de l’expertise)

Conditions d’obtention

Capacité professionnelle

Le demandeur doit prouver qu’il dispose des qualifications professionnelles requises pour exercer l’activité visée :

Diplômes reconnus ou expérience professionnelle suffisante
Pour les activités artisanales : inscription au registre des artisans peut être requise

Honorabilité

Le demandeur doit présenter un extrait de casier judiciaire vierge, datant de moins de deux mois, du Luxembourg et de tout pays où il a résidé pendant les dix dernières années.

Établissement stable

L’activité doit être exercée depuis une adresse professionnelle située sur le territoire luxembourgeois. Un simple domiciliataire n’est pas suffisant dans certains cas. La mise à disposition de locaux adaptés peut être exigée.

Dossier à fournir

Le dossier comprend notamment :

Pièce d’identité
Diplômes ou attestations d’expérience
Extrait(s) de casier judiciaire
Justificatif d’adresse professionnelle
Statuts de société si applicable

Délais et procédure

Une fois le dossier complet déposé, le délai moyen de traitement est de deux à quatre semaines. La demande s’effectue en ligne via le portail MyGuichet.lu, avec authentification par carte LuxTrust ou eID, ce dont Global Compta Services peut se charger en votre nom.

Rôle de Global Compta-Services

Global Compta-Services assiste les créateurs d’entreprise dans toutes les démarches administratives liées à l’obtention de l’autorisation d’établissement.

Nos prestations incluent :

Évaluation de l’éligibilité
Vérification de la capacité professionnelle
Constitution et transmission du dossier
Interface avec l’administration
Préparation des démarches complémentaires : fiscalité, immatriculation au registre de commerce, affiliation au Centre Commun de la Sécurité Sociale